La loi fédérale sur la protection des données (LPD) défini le cadre qui vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données.

Cette loi est disponible sur le site de la confédération à l'adresse http://www.admin.ch/ch/f/rs/235_1/a1.html ou disponible au format PDF à l'adresse http://www.admin.ch/ch/f/rs/2/235.1.fr.pdf